Nouvel Arrêté Royal relatif à l'Identification

Un nouvel Arrêté Royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale a été publié ce vendredi 11/10/2013 au Moniteur Belge, mise en application au 1er janvier 2014.

Ce Nouvel Arrêté s'inscrit dans la mise en conformité avec le règlement européen.

Les différents changements seront mis en application dès le 01 janvier 2014.

Cet arrêté s'inscrit également dans une importante phase de modernisation de la Banque de données centrale.

 

D'ici la mise en application de nouveau règlement, une plateforme électronique verra le jour permettant à tous les détenteurs d'un cheval de consulter leurs données, leurs chevaux, d'introduire des demandes et de recevoir les documents électroniques.

 L'identification d'un équidé sera dès lors beaucoup plus rapide. 

Les principaux changements sont:

1. La notion de propriétaire disparait pour ne garder que celle de DÉTENTEUR, responsable de l'encodage en Banque de données et personne de contact auprès de la CBC.

Définition d'un détenteur: toute personne physique ou morale qui a la propriété d’un équidé, qui est en possession d’un équidé ou qui est chargée de pourvoir à son entretien, à titre onéreux ou non, permanent ou temporaire, y compris durant le transport de l’équidé, sur un marché ou lors de concours, de courses ou d’événements culturels.

2. Apparition de la notion : EXPLOITATION DE DÉTENTION

Définition d'une exploitation: l’établissement agricole ou d’entraînement, l’écurie ou d’une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.

3. Le passeport :

Le passeport ne constitue pas un titre de propriété. 

Une copie du passeport est autorisée sur le lieu d'exploitation (s'il est différent de celui où réside le détenteur)

4. Modernisation de la banque de données centrale - procédure électronique

Création d'une plateforme électronique :

  • Encodage des demandes électroniques
  • Création de compte client, consultation de données et équidés en détention
  • Payement online
  • Envoi de documents électroniques
  • Procédure électronique de mutation
La procédure actuelle des poulains destinés à être inscrits dans un studbook belge ne change pas. L'identification s'effectuera via le Stud-book, le client devra cependant vérifier qu'un compte à son nom est actif auprès de la CBC

En raison de circonstances exceptionnelles, imprévues et indépendantes de notre volonté, nous nous voyons dans l’obligation de différer la mise en service des procédures online. Nous vous tiendrons informés dès que celles-ci seront opérationnelles, dans un avenir proche. Nous vous présentons nos excuses pour les désagréments occasionnés.

5. Identification des poulains:

Les poulains devront être identifiés avant le 31 décembre de l'année de naissance ou dans les 6 mois suivant la naissance.

6. Statut des équidés

Les équidés seront d'office maintenus dans la chaîne alimentaire. Le détenteur ne pourra plus faire le choix d'exclure son animal lors de la demande d'identification. L'exclusion définitive de la chaîne alimentaire devra faire l'objet d'une démarche ultérieure par le détenteur (par email, fax, courrier ou via la procédure de mutation électronique)

7. Équidés venant d'un autre état membre

Les équidés provenant d'un autre état membre et séjournant définitivement sur le territoire belge devront être encodés dans les 30 jours après leur arrivée. La demande d'identification devra être accompagnée d'une copie du passeport et d'une copie du certificat sanitaire. Ils seront dès lors enregistrés en banque de données sans le passage d'un identificateur. Tous les chevaux étrangers importés sans certificat sanitaire devront quant à eux être identifiés par un identificateur.

8. Disparition du document de mutation

Le document de mutation sera supprimé. Toute modification sera communiquée par la procédure de mutation électronique ou par courrier.

Les documents de mutation en circulation peuvent être conservés et seront toujours valables pour signaler une demande de changement.

Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire


Arrêté Royal du 26 septembre 2013

 

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